https://avocats24-fr.com/questions/la-partie-civile-peut-elle-faire-appel-de-la-peine/ Поиск юристов Thu, 19 Dec 2024 00:14:42 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-partie-civile-peut-elle-faire-appel-de-la-peine/#comment-2274 Thu, 19 Dec 2024 00:14:42 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-partie-civile-peut-elle-faire-appel-de-la-peine/#comment-2274 La partie civile ne peut faire appel que sur les intérêts civils (dommages-intérêts). Pour le quantum de la peine (peine d’emprisonnement ou amende pénale), seule le parquet ou le condamné peuvent faire appel (article 380-2 CPP). La victime ne peut contester la sévérité de la sanction pénale. Elle peut toutefois exercer une voie de recours si le jugement omet de statuer sur l’action civile ou si elle obtient une indemnisation insuffisante. Si le parquet fait appel, la cour d’appel peut alourdir ou réduire la peine. La victime peut soutenir le procureur, mais ne peut, de son propre chef, obtenir un durcissement de la sanction.

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