https://avocats24-fr.com/questions/la-passation-de-marches-publics-de-travaux/ Поиск юристов Fri, 27 Dec 2024 20:28:31 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-passation-de-marches-publics-de-travaux/#comment-1305 Fri, 27 Dec 2024 20:28:31 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-passation-de-marches-publics-de-travaux/#comment-1305 Le Code de la commande publique impose la publicité et la mise en concurrence. L’entreprise doit présenter un dossier de candidature (capacités financières, références) et une offre technique. Les critères de sélection doivent être objectifs et transparents (prix, valeur technique, délais). Les rejets doivent être motivés. Les sanctions pour irrégularités incluent l’annulation du marché, un référé précontractuel ou contractuel devant le juge administratif. Les ententes entre candidats pour truquer l’appel d’offres sont sévèrement punies.

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