https://avocats24-fr.com/questions/la-penalisation-du-harcelement-moral/ Поиск юристов Tue, 03 Dec 2024 01:54:43 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.4 https://avocats24-fr.com/questions/la-penalisation-du-harcelement-moral/#comment-2386 Tue, 03 Dec 2024 01:54:43 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-penalisation-du-harcelement-moral/#comment-2386 Le harcèlement moral (articles L. 1152-1 C. trav. et 222-33-2 CP) consiste en des agissements répétés de nature à dégrader gravement les conditions de travail, portant atteinte aux droits, à la dignité ou à la santé du salarié. C’est un délit pénal (jusqu’à 2 ans de prison et 30 000€ d’amende pour l’auteur). L’entreprise doit prévenir ces agissements via la formation, la sensibilisation des managers, et réagir rapidement aux alertes. Le harceleur peut être licencié pour faute grave, et la victime peut saisir les prud’hommes et le tribunal pénal. Le dirigeant peut être responsable s’il n’a rien mis en place pour empêcher le harcèlement. La notion s’applique aussi entre collègues ou subordonnés vers un supérieur.

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