https://avocats24-fr.com/questions/la-pension-alimentaire-fixee-par-la-caf/ Поиск юристов Thu, 05 Dec 2024 20:39:45 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-pension-alimentaire-fixee-par-la-caf/#comment-1400 Thu, 05 Dec 2024 20:39:45 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-pension-alimentaire-fixee-par-la-caf/#comment-1400 Depuis l’entrée en vigueur du service public des pensions alimentaires, la CAF peut jouer un rôle de médiation et proposer un titre exécutoire pour la pension si les parents s’accordent, sous réserve qu’il n’existe pas déjà de décision du juge. Cette convention homologuée par la CAF vaut titre exécutoire et permet un recouvrement en cas d’impayé. En revanche, si l’un des parents s’y oppose ou conteste, il faut saisir le juge aux affaires familiales. La CAF n’a pas compétence pour imposer un montant unilatéralement.

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