https://avocats24-fr.com/questions/la-pension-apres-rupture-du-pacs/ Поиск юристов Thu, 09 Jan 2025 23:11:20 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-pension-apres-rupture-du-pacs/#comment-1384 Thu, 09 Jan 2025 23:11:20 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-pension-apres-rupture-du-pacs/#comment-1384 Non, le PACS ne prévoit pas de prestation compensatoire. Chacun reprend ses biens propres selon le régime choisi (séparation ou indivision). Il n’existe pas de devoir de secours post-PACS, contrairement au devoir de secours en mariage. Seuls des dommages-intérêts sont possibles si la rupture a été abusive et a causé un préjudice moral ou économique important. Mais ce n’est pas automatique. Le juge statue en équité. Il n’y a pas de pension “alimentaire” en faveur de l’ex-partenaire.

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