https://avocats24-fr.com/questions/la-perquisition-de-nuit/ Поиск юристов Mon, 13 Jan 2025 01:54:05 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-perquisition-de-nuit/#comment-2252 Mon, 13 Jan 2025 01:54:05 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-perquisition-de-nuit/#comment-2252 En principe, les perquisitions domiciliaires s’effectuent entre 6h et 21h (article 59 CPP). Toutefois, pour les affaires de terrorisme, trafic de stupéfiants, criminalité organisée ou prostitution de mineurs, il est possible d’opérer de nuit avec l’autorisation d’un juge. Dans le cas d’une flagrance, la perquisition peut se prolonger si elle a commencé avant 21h et se poursuit sans interruption. La violation de ces règles rend la perquisition nulle et les preuves obtenues peuvent être annulées. Des exceptions existent lors de la demande du propriétaire ou en cas d’incendie. Les perquisitions de nuit sont strictement encadrées pour respecter la vie privée et éviter l’arbitraire policier.

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