https://avocats24-fr.com/questions/la-police-administrative/ Поиск юристов Thu, 21 Nov 2024 23:03:50 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9 https://avocats24-fr.com/questions/la-police-administrative/#comment-723 Thu, 21 Nov 2024 23:03:50 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-police-administrative/#comment-723 La police administrative prévient les troubles à l’ordre public (sécurité, salubrité, tranquillité, moralité publiques). Elle intervient avant qu’une infraction ne soit commise. La police judiciaire, elle, constate les infractions et recherche leurs auteurs pour poursuites pénales. Les autorités de police administrative (préfet, maire, etc.) peuvent édicter des arrêtés réglementaires ou individuels. Le juge administratif contrôle la proportionnalité des mesures de police au regard des libertés publiques.

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