https://avocats24-fr.com/questions/la-police-du-maire-en-cas-de-chantier-dangereux/ Поиск юристов Fri, 24 Jan 2025 00:06:03 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9 https://avocats24-fr.com/questions/la-police-du-maire-en-cas-de-chantier-dangereux/#comment-1301 Fri, 24 Jan 2025 00:06:03 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-police-du-maire-en-cas-de-chantier-dangereux/#comment-1301 Oui, au titre de son pouvoir de police, le maire peut, par arrêté, suspendre un chantier ou imposer des mesures de sécurité (installations, balisage, filets) si un danger imminent menace la sécurité publique. En cas de refus de l’entrepreneur, la mairie peut faire exécuter d’office et facturer les frais. Les constructeurs peuvent contester devant le tribunal administratif s’ils estiment la mesure disproportionnée, mais le maire agit souvent en urgence. La défaillance en sécurité ouvre la voie à des poursuites pénales pour mise en danger.

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