https://avocats24-fr.com/questions/la-pollution-agricole/ Поиск юристов Thu, 30 Jan 2025 00:24:55 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-pollution-agricole/#comment-794 Thu, 30 Jan 2025 00:24:55 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-pollution-agricole/#comment-794 Les exploitations intensives sont soumises à la réglementation ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement). En cas de pollution (nitrates, lisiers), la DREAL ou la DDT peut verbaliser et imposer des mesures correctives. Le préfet peut suspendre l’activité en cas d’atteinte grave à l’environnement. La responsabilité pénale de l’exploitant peut être engagée pour déversement illicite. Des sanctions financières (amendes) et administratives (retrait d’aides PAC) sont possibles.

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