https://avocats24-fr.com/questions/la-possession-et-lusucapion/ Поиск юристов Mon, 02 Dec 2024 20:25:16 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-possession-et-lusucapion/#comment-921 Mon, 02 Dec 2024 20:25:16 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-possession-et-lusucapion/#comment-921 Oui, via l’usucapion (ou prescription acquisitive). Si vous possédez le bien de manière paisible, continue, publique et non équivoque pendant 30 ans (ou 10 ans si vous avez un juste titre et êtes de bonne foi), vous pouvez demander au tribunal de vous reconnaître propriétaire. Une action en reconnaissance de propriété nécessite de prouver cette possession conforme au Code civil. Après la décision, vous pourrez faire publier votre droit au fichier immobilier.

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