https://avocats24-fr.com/questions/la-pratique-des-influenceurs-sur-les-reseaux-sociaux/ Поиск юристов Fri, 22 Nov 2024 22:01:57 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.4 https://avocats24-fr.com/questions/la-pratique-des-influenceurs-sur-les-reseaux-sociaux/#comment-1511 Fri, 22 Nov 2024 22:01:57 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-pratique-des-influenceurs-sur-les-reseaux-sociaux/#comment-1511 La loi exige la transparence: tout contenu sponsorisé, c’est-à-dire rémunéré ou avec avantage en nature, doit être clairement signalé (hashtag #ad, mention “sponsorisée”). L’ARPP propose une charte de bonnes pratiques (“Publicité des influenceurs”). Le Code de la consommation impose l’interdiction des pratiques trompeuses: si un post est publicitaire, il doit être identifiable en tant que tel. Les influenceurs sont considérés comme des professionnels s’ils tirent un revenu de leur activité. L’omission d’indiquer le caractère commercial peut entraîner des sanctions de la DGCCRF pour pratique commerciale trompeuse.

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