https://avocats24-fr.com/questions/la-prescription-bancaire/ Поиск юристов Mon, 23 Dec 2024 23:48:25 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-prescription-bancaire/#comment-868 Mon, 23 Dec 2024 23:48:25 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-prescription-bancaire/#comment-868 La prescription des dettes bancaires varie selon la nature de la créance. Les actions personnelles se prescrivent par 5 ans (Code civil, art. 2224). Pour un crédit à la consommation, le délai est aussi de 2 ans pour certaines contestations. Pour les intérêts impayés, la prescription peut être plus courte. Il faut vérifier la jurisprudence et les textes spécifiques. Dès que la dette est constatée par un titre exécutoire, le délai repart. Les interruptions (commandement de payer) prolongent la prescription.

]]>