https://avocats24-fr.com/questions/la-prescription-biennale-et-la-garantie-de-bon-fonctionnement/ Поиск юристов Wed, 04 Dec 2024 01:31:39 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-prescription-biennale-et-la-garantie-de-bon-fonctionnement/#comment-2163 Wed, 04 Dec 2024 01:31:39 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-prescription-biennale-et-la-garantie-de-bon-fonctionnement/#comment-2163 Oui, la garantie de bon fonctionnement (dite “garantie biennale”) concerne les éléments d’équipement dissociables du bâti (article 1792-3 du Code civil), tels que chauffe-eau, robinetterie, volets. Elle dure 2 ans à compter de la réception de l’ouvrage. L’entrepreneur doit réparer ou remplacer l’équipement défaillant, sauf usage anormal. Au-delà de 2 ans, la garantie expire, sauf si un dommage relève de la garantie décennale (atteinte à la structure). Vous devez notifier le constructeur ou le promoteur par lettre RAR. En cas de refus, vous pouvez actionner la justice. Cela s’applique également aux éléments fournis et posés par l’entreprise lors de la construction.

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