https://avocats24-fr.com/questions/la-prescription-des-actions-en-concurrence/ Поиск юристов Mon, 23 Dec 2024 23:45:39 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-prescription-des-actions-en-concurrence/#comment-1239 Mon, 23 Dec 2024 23:45:39 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-prescription-des-actions-en-concurrence/#comment-1239 La prescription des poursuites par l’Autorité de la concurrence est de 5 ans à compter du jour où l’infraction a cessé. Toutefois, tout acte d’enquête interrompt le délai, qui repart de zéro. Les actions civiles en réparation du dommage (private enforcement) se prescrivent également dans les 5 ans à compter de la connaissance du préjudice. La Commission européenne a un délai similaire. Les pratiques dissimulées (cartels) soulèvent des difficultés de datation du point de départ. Les prolongations liées à la procédure sont fréquentes.

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