https://avocats24-fr.com/questions/la-prescription-des-actions-en-vices-apparents/ Поиск юристов Wed, 15 Jan 2025 00:21:17 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-prescription-des-actions-en-vices-apparents/#comment-1324 Wed, 15 Jan 2025 00:21:17 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-prescription-des-actions-en-vices-apparents/#comment-1324 Si c’était un vice apparent lors de la réception, il devait être réservé dans le procès-verbal. Faute de réserve, vous êtes réputé l’avoir accepté, sauf si vous prouvez un dol. En revanche, la garantie de parfait achèvement couvre tout défaut signalé dans l’année suivant la réception (même s’il n’a pas été immédiatement réservé), à condition qu’il soit apparu postérieurement ou qu’il ait été dissimulé. Au-delà, si le défaut n’affecte pas la solidité, il n’est pas couvert par la décennale. L’action se prescrit si vous n’agissez pas rapidement.

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