https://avocats24-fr.com/questions/la-prescription-des-titres-au-porteur-ou-cheques-non-encaisses/ Поиск юристов Sun, 01 Dec 2024 01:25:50 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-prescription-des-titres-au-porteur-ou-cheques-non-encaisses/#comment-1004 Sun, 01 Dec 2024 01:25:50 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-prescription-des-titres-au-porteur-ou-cheques-non-encaisses/#comment-1004 Les chèques se prescrivent au bout d’un an et 8 jours après émission. Passé ce délai, la banque peut refuser l’encaissement et le tiré n’a plus l’obligation de payer. Pour les titres au porteur, la prescription varie selon la nature (obligations, etc.). Il faut vérifier les règles spécifiques. En pratique, un chèque trop ancien devient caduc. Il est conseillé de le présenter avant le délai d’un an, ou de solliciter un nouveau chèque auprès de l’émetteur.

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