https://avocats24-fr.com/questions/la-prescription-en-contrefacon/ Поиск юристов Fri, 20 Dec 2024 20:32:56 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-prescription-en-contrefacon/#comment-1485 Fri, 20 Dec 2024 20:32:56 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-prescription-en-contrefacon/#comment-1485 Le délai de prescription pour engager une action en contrefaçon est de 5 ans à compter du jour où vous avez connu (ou auriez dû connaître) les faits. Passé ce délai, vous ne pouvez plus poursuivre l’auteur de la contrefaçon en justice, sauf si vous démontrez qu’il y a eu dissimulation ou manœuvres frauduleuses. Chaque acte contrefaisant fait courir un nouveau délai s’il est distinct. Mieux vaut réagir rapidement pour prouver que vous n’avez pas toléré la violation.

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