https://avocats24-fr.com/questions/la-prescription-extinctive-en-droit-civil/ Поиск юристов Sat, 07 Dec 2024 21:39:52 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-prescription-extinctive-en-droit-civil/#comment-911 Sat, 07 Dec 2024 21:39:52 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-prescription-extinctive-en-droit-civil/#comment-911 La règle générale est une prescription de 5 ans (article 2224 du Code civil) à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. Certaines actions ont des délais spécifiques (2 ans en matière de consommation, 10 ans pour les actions réelles immobilières). Une interruption du délai peut se produire (sommation, reconnaissance de dette). Passé ce délai, vous perdez le droit d’action, et le débiteur peut opposer la prescription en défense.

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