https://avocats24-fr.com/questions/la-preservation-de-la-qualite-de-lair-en-zone-urbaine/ Поиск юристов Mon, 20 Jan 2025 21:05:40 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-preservation-de-la-qualite-de-lair-en-zone-urbaine/#comment-1129 Mon, 20 Jan 2025 21:05:40 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-preservation-de-la-qualite-de-lair-en-zone-urbaine/#comment-1129 Les Plans de Protection de l’Atmosphère (PPA) imposent des objectifs de réduction des émissions polluantes. Pour un industriel relevant du régime ICPE, l’arrêté préfectoral d’autorisation peut fixer des seuils plus stricts en zone sensible (ex. vallée fermée, pic de pollution récurrent). Si l’entreprise dépasse, le préfet peut la mettre en demeure, et imposer un plan d’action (filtres, modification de process). Vous pouvez alerter l’inspection des ICPE ou intenter un recours si le préfet n’agit pas. Le juge peut annuler l’autorisation si la pollution reste excessive.

]]>