https://avocats24-fr.com/questions/la-presomption-de-maternite/ Поиск юристов Wed, 18 Dec 2024 23:39:12 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-presomption-de-maternite/#comment-1401 Wed, 18 Dec 2024 23:39:12 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-presomption-de-maternite/#comment-1401 Oui, en droit français, la mère est celle qui accouche. Son nom figure dans l’acte de naissance, c’est une présomption de maternité. Aucune reconnaissance n’est à faire, sauf si elle a accouché sous X. Un test ADN peut contester cette maternité si un doute surgit sur un éventuel échange de bébés ou un trafic, mais c’est rarissime. Le titre d’accouchement signé par le médecin ou la sage-femme suffit pour établir la filiation maternelle.

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