https://avocats24-fr.com/questions/la-procedure-a-jour-fixe/ Поиск юристов Wed, 08 Jan 2025 21:32:58 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-procedure-a-jour-fixe/#comment-935 Wed, 08 Jan 2025 21:32:58 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-procedure-a-jour-fixe/#comment-935 La procédure à jour fixe permet d’obtenir une audience rapide si l’affaire présente une urgence particulière et est en état d’être jugée. Vous devez saisir le président du tribunal, qui autorise ou non cette procédure. Le défendeur reçoit une assignation mentionnant la date d’audience. C’est utile pour les litiges nécessitant une solution rapide, à condition que le dossier soit prêt (pièces, arguments). Le juge peut toutefois refuser si l’urgence n’est pas établie.

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