La procédure d’agrément des semences - Avocats24-fr.com

La procédure d’agrément des semences

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Question

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26.01.2025

J’aimerais commercialiser mes propres semences de blé. Quelles règles pour obtenir leur inscription au catalogue officiel?

Réponse 27.01.2025
date de la réponse: 27.01.2025

La commercialisation de semences est soumise à l’inscription au catalogue officiel des espèces et variétés. Il faut un dossier technique prouvant la distinctivité, l’homogénéité et la stabilité (DHS) de la variété. Les tests réalisés par le GEVES permettent de valider la performance agronomique et la conformité. L’inscription prend du temps et a un coût. Sans cette inscription, la vente de semences aux tiers est interdite, sauf exceptions (variétés anciennes, échanges entre agriculteurs sous condition).

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