https://avocats24-fr.com/questions/la-procedure-dagrement-des-semences/ Поиск юристов Sun, 26 Jan 2025 22:10:51 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-procedure-dagrement-des-semences/#comment-789 Sun, 26 Jan 2025 22:10:51 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-procedure-dagrement-des-semences/#comment-789 La commercialisation de semences est soumise à l’inscription au catalogue officiel des espèces et variétés. Il faut un dossier technique prouvant la distinctivité, l’homogénéité et la stabilité (DHS) de la variété. Les tests réalisés par le GEVES permettent de valider la performance agronomique et la conformité. L’inscription prend du temps et a un coût. Sans cette inscription, la vente de semences aux tiers est interdite, sauf exceptions (variétés anciennes, échanges entre agriculteurs sous condition).

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