https://avocats24-fr.com/questions/la-procedure-de-lopposition-a-mariage/ Поиск юристов Sat, 09 Nov 2024 20:33:52 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-procedure-de-lopposition-a-mariage/#comment-1431 Sat, 09 Nov 2024 20:33:52 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-procedure-de-lopposition-a-mariage/#comment-1431 L’article 175 du Code civil autorise les ascendants, frères, sœurs, oncles, tantes, etc. à former opposition au mariage si un motif légal l’empêche (bigamie, défaut de consentement, fraude). Il faut notifier l’officier d’état civil ou le procureur. Le juge statue en référé. Si l’opposition est jugée infondée, elle est levée et le mariage peut avoir lieu. S’il est prouvé que c’est un mariage de complaisance visant des papiers, le procureur peut l’annuler après célébration ou refuser la publication des bans. L’acte d’opposition doit exposer le motif légal.

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