La procédure de regroupement familial et la taille du logement

Le Code de l’entrée et du séjour impose un logement considéré “normal” pour une famille de 4 personnes. Les décrets fixent des surfaces minimales : environ 48 m² pour un foyer de 4, variant selon le département (densité de population). L’OFII peut visiter pour contrôler la décence, l’aération, les sanitaires. Si votre logement est jugé trop exigu, la préfecture peut refuser le regroupement familial. Vous pouvez contester en tribunal administratif si vous prouvez que la norme est respectée ou qu’une tolérance doit s’appliquer en l’absence de logement similaire accessible financièrement.