https://avocats24-fr.com/questions/la-procedure-dengagements-devant-lautorite/ Поиск юристов Fri, 27 Dec 2024 00:03:40 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-procedure-dengagements-devant-lautorite/#comment-1267 Fri, 27 Dec 2024 00:03:40 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-procedure-dengagements-devant-lautorite/#comment-1267 La procédure d’engagements permet à l’entreprise de soumettre des solutions (modification de contrats, accès à des informations) pour répondre aux préoccupations de concurrence. L’Autorité de la concurrence consulte les tiers intéressés et, si elle juge les engagements suffisants, rend une décision rendant ceux-ci obligatoires. Aucune amende n’est infligée, mais si l’entreprise ne respecte pas ses engagements, l’Autorité peut reprendre la procédure et sanctionner. Les tiers peuvent contester si les engagements sont insuffisants.

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