https://avocats24-fr.com/questions/la-promesse-de-vente-unilaterale/ Поиск юристов Sun, 05 Jan 2025 20:34:52 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-promesse-de-vente-unilaterale/#comment-910 Sun, 05 Jan 2025 20:34:52 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-promesse-de-vente-unilaterale/#comment-910 Dans une promesse unilatérale, le vendeur s’engage à vendre au bénéficiaire qui dispose d’une option. S’il lève l’option, la vente est formée. S’il ne la lève pas dans le délai, il peut s’en aller librement, sauf clause prévoyant une indemnité d’immobilisation. Si l’acquéreur ne lève pas l’option, cette indemnité reste acquise au promettant. S’il ne paye pas, le vendeur peut demander l’exécution ou la retenue de cette indemnité si elle est mentionnée dans l’acte. Le bénéficiaire n’est pas tenu d’acheter, mais il risque de perdre l’indemnité.

]]>