Immigration d’affaires et carte “entrepreneur/profession libérale”
- 14.12.2024
Je suis employé chez un particulier qui me retient, me prive de liberté. Comment puis-je obtenir une carte de séjour ?
Les victimes de traite des êtres humains ou de travail forcé peuvent être protégées. Si vous déposez plainte ou témoignez contre l’employeur, l’article L.425-1 CESEDA permet un titre “victime de traite”. Vous devrez coopérer avec la police, prouver la situation d’esclavage (rétention de passeport, horaires exhaustifs, non-paiement). Vous pouvez aussi bénéficier d’un soutien d’associations spécialisées (CCEM, par ex.). Si la procédure aboutit, la préfecture délivre un titre temporaire, renouvelable. Le non-respect des conditions de collaboration peut entraîner un refus de titre.