https://avocats24-fr.com/questions/la-protection-contre-lesclavage-moderne/ Поиск юристов Fri, 06 Dec 2024 22:04:18 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9 https://avocats24-fr.com/questions/la-protection-contre-lesclavage-moderne/#comment-1180 Fri, 06 Dec 2024 22:04:18 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-protection-contre-lesclavage-moderne/#comment-1180 Les victimes de traite des êtres humains ou de travail forcé peuvent être protégées. Si vous déposez plainte ou témoignez contre l’employeur, l’article L.425-1 CESEDA permet un titre “victime de traite”. Vous devrez coopérer avec la police, prouver la situation d’esclavage (rétention de passeport, horaires exhaustifs, non-paiement). Vous pouvez aussi bénéficier d’un soutien d’associations spécialisées (CCEM, par ex.). Si la procédure aboutit, la préfecture délivre un titre temporaire, renouvelable. Le non-respect des conditions de collaboration peut entraîner un refus de titre.

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