https://avocats24-fr.com/questions/la-protection-des-allees-darbres/ Поиск юристов Sun, 26 Jan 2025 20:26:30 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-protection-des-allees-darbres/#comment-1095 Sun, 26 Jan 2025 20:26:30 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-protection-des-allees-darbres/#comment-1095 L’article L.350-3 du Code de l’environnement protège les alignements d’arbres le long des voies. Leur abattage est interdit sauf dérogation justifiée par la sécurité ou la santé de l’arbre. La collectivité doit motiver sa décision et, en général, compenser en replantant un nombre au moins équivalent d’arbres. Si le maire procède sans respecter cette obligation, l’opération peut être contestée en référé devant le tribunal administratif ou dénoncée auprès du préfet. Les contrevenants risquent une amende pouvant atteindre 3750 €. Le plan local d’urbanisme peut aussi classer ces arbres en éléments remarquables à préserver.

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