https://avocats24-fr.com/questions/la-protection-des-enfants-en-danger/ Поиск юристов Sat, 18 Jan 2025 23:48:01 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-protection-des-enfants-en-danger/#comment-1348 Sat, 18 Jan 2025 23:48:01 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-protection-des-enfants-en-danger/#comment-1348 Tout témoin de sévices ou maltraitances sur mineur doit alerter les autorités: signalement au procureur, à la CRIP (cellule de recueil des informations préoccupantes), ou au 119 (Allô Enfance en Danger). L’article 434-3 du Code pénal sanctionne la non-dénonciation de mauvais traitements. Les services sociaux peuvent alors enquêter, mettre en place une mesure d’assistance éducative, voire saisir le juge des enfants. Le juge peut ordonner un placement si l’enfant est en danger grave. Le signalement est protégé par la loi, on ne peut vous sanctionner pour dénonciation calomnieuse si vous êtes de bonne foi.

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