La protection des lanceurs d’alerte

Selon la loi “Sapin II” et la loi du 21 mars 2022, un lanceur d’alerte ne peut être sanctionné ou discriminé pour avoir agi de bonne foi. L’entreprise doit mettre en place une procédure d’alerte confidentielle, indépendamment de la hiérarchie. Si les faits sont gravissimes ou non traités en interne, le lanceur d’alerte peut saisir l’autorité compétente ou rendre public. L’employeur doit l’informer des suites de son signalement. Les représailles (rétrogradation, licenciement) constituent une faute. Le conseil des Prud’hommes ou le juge civil peut annuler la sanction et octroyer des dommages-intérêts. La confidentialité de l’identité du lanceur doit être préservée.