https://avocats24-fr.com/questions/la-protection-du-littoral/ Поиск юристов Sat, 14 Dec 2024 22:10:44 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-protection-du-littoral/#comment-1084 Sat, 14 Dec 2024 22:10:44 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-protection-du-littoral/#comment-1084 La loi Littoral interdit l’urbanisation nouvelle dans la bande de 100 mètres à compter de la limite du rivage, sauf exceptions très restreintes (continuité de l’urbanisation existante, intérêt général). Les PLU doivent respecter ces contraintes. Les permis de construire en secteur littoral sont soumis à un contrôle renforcé. Si vous déposez une demande, l’administration vérifiera la compatibilité avec la loi Littoral et le SCOT. L’illégalité du permis peut entraîner un recours devant le tribunal administratif, qui peut l’annuler. Vous vous exposeriez à la démolition de la construction illégale.

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