https://avocats24-fr.com/questions/la-provision-sur-compte-cheques-post-datee/ Поиск юристов Tue, 31 Dec 2024 00:52:34 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-provision-sur-compte-cheques-post-datee/#comment-881 Tue, 31 Dec 2024 00:52:34 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-provision-sur-compte-cheques-post-datee/#comment-881 En France, le chèque est payable à vue, toute mention de date ultérieure n’a pas d’effet légal. La banque peut l’encaisser dès présentation. Post-dater un chèque est contraire aux dispositions légales. Si le bénéficiaire encaisse immédiatement, vous ne pouvez pas invoquer la date future pour refuser le paiement. Vous risquez un incident de paiement si le compte n’est pas approvisionné. Il est conseillé d’employer un autre instrument si vous voulez régler à une date précise.

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