https://avocats24-fr.com/questions/la-publicite-avec-des-cadeaux-ou-primes/ Поиск юристов Fri, 10 Jan 2025 20:36:17 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-publicite-avec-des-cadeaux-ou-primes/#comment-1520 Fri, 10 Jan 2025 20:36:17 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-publicite-avec-des-cadeaux-ou-primes/#comment-1520 Proposer un cadeau ou prime est autorisé à condition que ce ne soit pas trompeur quant à la valeur et la disponibilité. Il faut mentionner clairement les conditions d’obtention, la durée, la quantité disponible. Le Code de la consommation prohibe les pratiques de loteries déguisées ou le “cadeau trompeur” en majorant artificiellement le prix du produit. Si c’est une offre promotionnelle avec prime, la DGCCRF vérifie que le prix affiché n’est pas gonflé. L’offre doit être licite, ne pas inciter à une surconsommation dangereuse ou violer des textes particuliers (tabac, alcool).

]]>