https://avocats24-fr.com/questions/la-publicite-comparative-deloyale/ Поиск юристов Sun, 26 Jan 2025 00:59:38 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-publicite-comparative-deloyale/#comment-1210 Sun, 26 Jan 2025 00:59:38 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-publicite-comparative-deloyale/#comment-1210 La publicité comparative est autorisée en droit français si elle est objective, vérifiable et ne porte pas atteinte à la marque concurrente. Vous devez comparer des caractéristiques essentielles ou des prix, de manière loyale, sans dénigrement ni confusion. Le Code de la consommation exige la véracité et la possibilité de vérifier la source des informations. Le non-respect constitue une concurrence déloyale et peut entraîner des dommages-intérêts. Le juge ordonne souvent la cessation de la publicité litigieuse.

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