https://avocats24-fr.com/questions/la-publicite-en-faveur-de-la-vpc-vente-par-correspondance/ Поиск юристов Thu, 09 Jan 2025 22:41:41 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-publicite-en-faveur-de-la-vpc-vente-par-correspondance/#comment-1553 Thu, 09 Jan 2025 22:41:41 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-publicite-en-faveur-de-la-vpc-vente-par-correspondance/#comment-1553 La VPC doit respecter le Code de la consommation: affichage clair du prix, conditions de livraison, droit de rétractation de 14 jours. La publicité ne doit pas contenir de pratiques trompeuses ou agressives (bulles cadeaux illusoires, fausse rareté). Les mentions légales sur le bon de commande et l’identité du vendeur sont obligatoires. Les promotions doivent être réelles, pas de prix gonflé. La DGCCRF peut contrôler la véracité des rabais, l’information sur les délais de livraison, etc. Un manquement peut aboutir à des amendes et injonction de cesser la campagne.

]]>