https://avocats24-fr.com/questions/la-publicite-en-faveur-des-services-financiers/ Поиск юристов Tue, 28 Jan 2025 01:18:01 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-publicite-en-faveur-des-services-financiers/#comment-1509 Tue, 28 Jan 2025 01:18:01 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-publicite-en-faveur-des-services-financiers/#comment-1509 Le Code de la consommation impose d’indiquer clairement le TAEG (Taux Annuel Effectif Global), la durée, le montant total dû, et éventuellement l’obligation de mentionner “un crédit vous engage et doit être remboursé”. Pour les crédits renouvelables, il faut aussi préciser la mention “vérifiez vos capacités de remboursement”. L’annonce doit être lisible, pas noyée dans de petits caractères. Toute omission de ces informations constitue une publicité trompeuse. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) surveille la conformité dans le secteur bancaire.

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