https://avocats24-fr.com/questions/la-publicite-et-lappel-doffres/ Поиск юристов Mon, 02 Dec 2024 22:27:12 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-publicite-et-lappel-doffres/#comment-1761 Mon, 02 Dec 2024 22:27:12 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-publicite-et-lappel-doffres/#comment-1761 Au-delà des seuils européens, l’acheteur peut choisir entre un appel d’offres ouvert (tous les opérateurs peuvent soumissionner) ou restreint (seuls les candidats présélectionnés remettent une offre). L’appel d’offres impose un cahier des charges (CCAP, CCTP), une publicité adéquate (BOAMP, JOUE), et l’évaluation des offres sur des critères objectifs (prix, valeur technique). En appel d’offres ouvert, chacun soumet directement une offre. En restreint, il y a d’abord une phase de candidature puis une sélection limitée. Le pouvoir adjudicateur attribue le marché au candidat présentant l’offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation.

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