https://avocats24-fr.com/questions/la-publicite-lumineuse-la-nuit/ Поиск юристов Wed, 22 Jan 2025 22:27:49 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-publicite-lumineuse-la-nuit/#comment-1081 Wed, 22 Jan 2025 22:27:49 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-publicite-lumineuse-la-nuit/#comment-1081 Depuis plusieurs textes (arrêté de 2018, Code de l’environnement), les publicités et enseignes lumineuses doivent être éteintes la nuit (entre 1 h et 6 h du matin) si l’activité est fermée, sauf exceptions (zones touristiques, pharmacies de garde…). Les collectivités peuvent fixer des horaires plus stricts pour économiser l’énergie et limiter la pollution lumineuse. En cas d’infraction, la police de l’affichage (préfet, maire) peut mettre en demeure et sanctionner par amende. Si l’enseigne persiste, vous pouvez saisir la mairie ou la DREAL pour exiger le respect du règlement local de publicité.

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