La publicité par démarchage téléphonique - Avocats24-fr.com

La publicité par démarchage téléphonique

Aucune réponse

Question

0
0
1

24.12.2024

Peut-on appeler un consommateur pour lui proposer un produit si son numéro est sur Bloctel?

Réponse 25.12.2024
date de la réponse: 25.12.2024

Non, Bloctel est la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Les professionnels n’ont pas le droit d’appeler les consommateurs inscrits, sauf s’il existe un contrat en cours ou un consentement exprès. Les contrevenants sont passibles d’amende allant jusqu’à 375 000€ pour une personne morale. La DGCCRF effectue des contrôles. Les appels automatisés ou massifs non consentis sont illégaux. Les entreprises doivent respecter le Code de la consommation, vérifier la base Bloctel avant de composer le numéro.

Похожие вопросы

La médiation pénale

Aucune réponse
06.01.2025
Dans quels cas le procureur peut recourir à la médiation pénale, et en quoi diffère-t-elle d’un procès classique?
0
0
2

Exclusion pour conflit d’intérêts

Aucune réponse
01.12.2024
Est-ce qu’un candidat qui emploie l’ancien directeur des services techniques de la ville peut être exclu pour conflit d’intérêts?
0
0
2
Afficher tout