https://avocats24-fr.com/questions/la-publicite-par-demarchage-telephonique/ Поиск юристов Tue, 24 Dec 2024 21:16:13 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-publicite-par-demarchage-telephonique/#comment-1540 Tue, 24 Dec 2024 21:16:13 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-publicite-par-demarchage-telephonique/#comment-1540 Non, Bloctel est la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Les professionnels n’ont pas le droit d’appeler les consommateurs inscrits, sauf s’il existe un contrat en cours ou un consentement exprès. Les contrevenants sont passibles d’amende allant jusqu’à 375 000€ pour une personne morale. La DGCCRF effectue des contrôles. Les appels automatisés ou massifs non consentis sont illégaux. Les entreprises doivent respecter le Code de la consommation, vérifier la base Bloctel avant de composer le numéro.

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