https://avocats24-fr.com/questions/la-publicite-pour-e-cigarette/ Поиск юристов Wed, 27 Nov 2024 21:05:21 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-publicite-pour-e-cigarette/#comment-1530 Wed, 27 Nov 2024 21:05:21 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-publicite-pour-e-cigarette/#comment-1530 La loi restreint la publicité pour les produits du vapotage (articles L.3513-1 CSP). Une publicité directe incitant à l’usage d’e-cigarette est interdite dans la plupart des supports, sauf sites spécialisés, communication professionnelle destinée aux buralistes ou revendeurs. Sur Instagram (grand public), c’est illégal de faire la promotion d’e-cigarettes. Des sanctions similaires au tabac s’appliquent (amende, retrait du message). Les influenceurs qui publient des posts sponsorisés vantant des e-cigarettes s’exposent à des poursuites de la DGCCRF pour publicité illicite en faveur d’un produit assimilé à du tabac.

]]>