https://avocats24-fr.com/questions/la-publicite-pour-les-medicaments/ Поиск юристов Wed, 25 Dec 2024 20:32:56 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-publicite-pour-les-medicaments/#comment-1516 Wed, 25 Dec 2024 20:32:56 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-publicite-pour-les-medicaments/#comment-1516 Les médicaments non soumis à prescription peuvent être promus, mais sous contrôle : il faut une autorisation de l’ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament). La publicité doit respecter le résumé des caractéristiques du produit, mentionner “lire attentivement la notice”, ne pas exagérer les effets, ni suggérer qu’il s’agit d’un remède miracle. Les médicaments soumis à prescription sont interdits de publicité grand public. Toute infraction est passible de sanctions administratives et pénales. Les messages doivent avertir du risque, et l’autorisation de mise sur le marché (AMM) est requise.

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