https://avocats24-fr.com/questions/la-publicite-sonore-dans-un-espace-public/ Поиск юристов Sat, 16 Nov 2024 23:59:38 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-publicite-sonore-dans-un-espace-public/#comment-1514 Sat, 16 Nov 2024 23:59:38 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-publicite-sonore-dans-un-espace-public/#comment-1514 Les publicités sonores ambulantes sont soumises au règlement communal ou au Code de l’environnement pour les nuisances sonores. Le maire peut interdire ou restreindre ces pratiques (arrêté municipal) pour trouble à la tranquillité. Vous devez obtenir une autorisation si la réglementation locale l’exige. En cas de non-respect, la police municipale peut verbaliser et saisir le matériel. Le Code pénal réprime aussi le tapage diurne si c’est excessif. Toute campagne bruyante doit respecter les règles sur le volume, horaires et emplacements.

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