https://avocats24-fr.com/questions/la-publicite-sur-le-trottoir-clean-tag/ Поиск юристов Thu, 16 Jan 2025 01:42:46 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-publicite-sur-le-trottoir-clean-tag/#comment-1527 Thu, 16 Jan 2025 01:42:46 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-publicite-sur-le-trottoir-clean-tag/#comment-1527 Le marquage sur trottoir ou “clean tag” peut être considéré comme une publicité sur la voie publique. Le Code de l’environnement encadre l’affichage au sol. Sans autorisation municipale, c’est souvent jugé illégal (dégradation de l’espace public). Les municipalités peuvent verbaliser pour publicité sauvage ou pour salissure, même si c’est biodégradable. Chaque commune a son règlement. Il est préférable de solliciter une autorisation auprès de la mairie. À défaut, vous risquez un procès-verbal et la facturation du nettoyage.

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