La publicité sur l’innocuité d’un produit chimique - Avocats24-fr.com

La publicité sur l’innocuité d’un produit chimique

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Question

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24.01.2025

Une entreprise chimique peut-elle affirmer “sans danger pour la santé” dans sa communication?

Réponse 28.01.2025
date de la réponse: 28.01.2025

Le Code de la consommation interdit les allégations absolues (“sans danger”) qui peuvent être trompeuses. Il faut des justificatifs scientifiques. De plus, si c’est un produit chimique potentiellement nocif, le CLP (classification, étiquetage et emballage) impose d’indiquer les pictogrammes de danger. Affirmer la totale innocuité sans preuve est une pratique trompeuse passible de sanction par la DGCCRF. On conseille de dire “conforme aux normes de sécurité” et “utilisation selon les instructions”. Dire “sans danger” est risqué s’il subsiste un risque résiduel.

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