https://avocats24-fr.com/questions/la-publicite-sur-smartphone-par-sms/ Поиск юристов Thu, 26 Dec 2024 01:09:20 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-publicite-sur-smartphone-par-sms/#comment-1522 Thu, 26 Dec 2024 01:09:20 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-publicite-sur-smartphone-par-sms/#comment-1522 Non, le démarchage par SMS relève de l’opt-in: le Code de la consommation impose un consentement préalable du destinataire. Il est illégal d’envoyer un SMS promotionnel sans que la personne ait consenti explicitement (case cochée, etc.). Chaque SMS doit indiquer un moyen de se désinscrire (STOP au numéro court). La CNIL peut infliger des amendes si vous ne respectez pas le RGPD ou la Loi Informatique et Libertés. Les opérateurs participent au blocage des numéros abusifs. Un spam SMS est passible de sanctions administratives.

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