https://avocats24-fr.com/questions/la-publicite-trompeuse-definition-et-sanctions/ Поиск юристов Mon, 02 Dec 2024 23:53:12 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-publicite-trompeuse-definition-et-sanctions/#comment-1502 Mon, 02 Dec 2024 23:53:12 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-publicite-trompeuse-definition-et-sanctions/#comment-1502 Une publicité est trompeuse (ou mensongère) si elle contient des allégations fausses ou de nature à induire en erreur le consommateur sur les caractéristiques essentielles du produit (composition, effets, prix, garanties). Le Code de la consommation (art. L. 121-2) sanctionne cette pratique. L’annonceur risque des sanctions administratives (amende infligée par la DGCCRF) et peut être poursuivi pénalement pour pratiques commerciales trompeuses (amende pouvant atteindre 300 000 € pour les personnes morales, voire plus si aggravations). Le concurrent lésé ou l’association de consommateurs peut agir en justice, obtenir la cessation du message, des dommages-intérêts et la publication du jugement.

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