https://avocats24-fr.com/questions/la-qualification-dacte-de-commerce/ Поиск юристов Wed, 01 Jan 2025 21:40:12 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/la-qualification-dacte-de-commerce/#comment-989 Wed, 01 Jan 2025 21:40:12 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/la-qualification-dacte-de-commerce/#comment-989 Le Code de commerce énumère les actes de commerce (achat pour revendre, opérations financières, prestations de service marchand). Est commercial tout acte accompli par un commerçant pour son entreprise ou défini par la loi comme tel. Un acte isolé peut être commercial (ex. achat revente). Les actes accessoires à une activité commerciale sont aussi commerciaux. En revanche, les activités agricoles, libérales, et certaines activités artisanales sont civiles. La qualification a un impact sur la compétence du tribunal et le régime juridique (solidarité, preuve).

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